Marchés Privés Responsabilité civile

La clause de plafonnement de garantie n’était pas opposable

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5862.

Une société civile immobilière (SCI) fait construire un ensemble de villas avec piscines, vendues en l’état futur d’achèvement. Une mission portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est confiée à un contrôleur technique. Du fait de désordres sur cinq piscines, la SCI assigne en indemnisation les constructeurs et...

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