Administration

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques est publiée

Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 20 avril 2017 – NOR: ECFM1704343R

A compter du 1er juillet prochain, la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public devra faire l’objet de publicité et de mise en concurrence préalables. Répondant notamment à la nécessité d’intégrer la jurisprudence européenne, une ordonnance du 19 avril fixe les règles de cette nouvelle obligation de transparence reposant sur les personnes publiques.

Prévu par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le texte modifie en conséquence le Code...

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