Droit Commercial

L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier publiée

Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 05 octobre 2017 – NOR: ECOT1719130R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci « est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

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