Droit Commercial

L’ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques publiée !

Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017
• JO du 05 octobre 2017 – NOR: PRMD1724021R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci « est prise en application des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

Le I de l’article 86 de la loi du 7 octobre 2016...

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