Logement

L’ordonnance réformant Action Logement est parue !

Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 21 octobre 2016 – NOR: LHAL1617659R

Cette ordonnance est prise en application de l’article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

La réorganisation du réseau Action Logement permet ainsi l’aboutissement d’une réforme engagée en avril 2015 par les partenaires sociaux de l’Union des...

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