Commande Publique Réforme

L’ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Retrouvez l’une des trois décisions de jurisprudencemarchés privés commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5870.

Des organisations ont contesté l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en tant qu’il n’exclut pas de son champ d’application les marchés de services juridiques...

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