Urbanisme - aménagement Lotissement

L’opération doit porter sur la division de la totalité de l’unité foncière concernée

Mots clés : Jurisprudence - Rénovation urbaine

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5820.

Un particulier a été autorisé en 2003 à procéder au lotissement de terrains lui appartenant par détachement d’autres terrains dont il était propriétaire. En 2010, il obtient, sur les terrains...

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