Environnement Installations classées

L’obligation de remise en état du site est circonscrite

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5817. 

Une société a exploité jusqu’en 1980 une installation classée de fabrication de produits en amiante-ciment. Entre 1980 et 2000, des mesures de remise en état ont été mises en œuvre. En 2000, un arrêté préfectoral a imposé des restrictions d’usage importantes sur le site. Une entreprise, devenue propriétaire en 1995 du terrain concerné sur lequel des déchets amiantés ont été...

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