Environnement ICPE

L’obligation d’information du vendeur ne s’applique pas aux installations en cours d’exploitation

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5840. 

Une société a acquis par acte authentique des bâtiments et un fonds de commerce de supermarché comprenant une station-service. Elle a été contrainte par un arrêté préfectoral de procéder à des...

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