Urbanisme - aménagement Permis de construire

L’insuffisance d’un dossier de demande ne vicie le permis délivré que si elle a faussé l’appréciation de l’administration

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5871.

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective, situé dans une ZAC. A l’appui de leur requête, ils...

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