Commande Publique Eviction irrégulière

L’indemnisation du manque à gagner du candidat ne peut être calculée nette d’impôt

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5810.

Une entreprise a engagé devant le juge administratif une action tendant à voir réparer le préjudice que lui avait causé son éviction irrégulière d’une procédure d’appel d’offres. Le juge, qui...

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