Environnement Installations classées

L’exploitant pénalement responsable d’une ICPE est la personne exerçant effectivement l’activité

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5812.

L’exploitation d’une installation de broyage des ordures ménagères était assurée par un syndicat intercommunal (Sictom). Celui-ci a ensuite conclu un marché public avec une société afin de lui...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X