Environnement Installations classées

L’exploitant pénalement responsable d’une ICPE est la personne exerçant effectivement l’activité

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5812.

L’exploitation d’une installation de broyage des ordures ménagères était assurée par un syndicat intercommunal (Sictom). Celui-ci a ensuite conclu un marché public avec une société afin de lui confier l’exploitation de cette activité, puis des activités de compostage et de transit de déchets. Contrairement à la législation en vigueur, l’extension des activités exploitées...

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