Marchés Privés Expertise

L’expert d’assurance qui émet des préconisations insuffisantes engage sa responsabilité

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5837.

 

Après l’apparition de fissures, des maîtres d’ouvrage saisissent l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Un expert est nommé par l’assureur. Après investigations, une indemnité est...

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