Logement

L’étanchéité à l’air devient une caractéristique obligatoire du logement décent en 2018

Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 11 mars 2017 – NOR: LHAL1602083D

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements.

 

Objet : le décret intègre la performance...

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