Marchés Privés Sous-traitance

L’entrepreneur-tâcheron n’a, à aucun moment, la gestion du chantier

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Retrouvez dans ce dossier l’intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5808.

A la suite d’un bris de verre, l’entreprise X est chargée par un assureur multirisques du changement des éléments détériorés. Elle confie la pose des verres à l’artisan Y. Après travaux, des infiltrations apparaissent. Le propriétaire assigne, avec succès, l’entreprise X en indemnisations. Cette dernière obtient la condamnation de Y à la...

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