Marchés Privés Responsabilité décennale

L’entrepreneur n’est pas tenu du défaut résultant de travaux effectués ultérieurement sur l’ouvrage

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5857.

Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une rénovation, confie à une entreprise la mise en œuvre d’une installation de chauffage. Après réception des travaux, en raison de...

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