Commande Publique Indemnisation

L’enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5849. 

Une société, à laquelle une commune avait confié la gestion de l’unité d’élimination des déchets verts par compostage, a engagé la responsabilité contractuelle de la commune pour les différents...

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