Commande Publique Indemnisation

L’enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5849. 

Une société, à laquelle une commune avait confié la gestion de l’unité d’élimination des déchets verts par compostage, a engagé la responsabilité contractuelle de la commune pour les différents préjudices qu’elle avait subis dans l’exploitation de ce contrat. Elle a engagé un contentieux devant le juge qui a déclaré que le contrat en cause était nul....

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X