Social

L’employeur est tenu de désigner le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de la société

Arrêté du 15 décembre 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 22 décembre 2016 – NOR: INTS1636723A

Dès le 1er janvier, les employeurs seront tenus de déclarer l’identité de...

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