Urbanisme - aménagement Commissaire enquêteur

L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.

Un préfet a déclaré cessibles à un aménageur les terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le commissaire enquêteur, dans son avis rendu à la suite de l’enquête...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X