Urbanisme - aménagement Foncier

L’avis des domaines doit être sollicité avant d’exercer le droit de préemption

Retrouvez ci-dessous une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5814.

En 2006, une communauté urbaine a demandé au service des domaines de procéder à l’évaluation d’un ensemble de parcelles appartenant à des particuliers et dont elle envisageait l’achat amiable. Le...

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