Environnement Installations classées

L’arrêté imposant des mesures d’urgence pour prévenir une pollution est opposable au liquidateur judiciaire de l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5876.

A la suite d’une visite de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet a pris un arrêté d’urgence enjoignant au liquidateur judiciaire de la...

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