Commande Publique Loyauté contractuelle

L’application du contrat est possible même si le début de son exécution est prévu avant sa notification

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5826.

Un syndicat intercommunal de transports urbains a souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » pour garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. A l’occasion d’un sinistre, l’assureur a refusé d’indemniser le syndicat pour les...

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