Urbanisme - aménagement Permis de construire

L’annulation postérieure du titre de propriété ne rend pas le permis illégal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5848.

Une commune a procédé à une opération d’expropriation sur un terrain appartenant à des particuliers pour y construire une gendarmerie et des logements. Elle a, à cet effet, délivré un permis de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X