Urbanisme - aménagement Permis de construire

L’affichage en bordure de la voie publique la plus proche est seul susceptible de faire courir le délai de recours contentieux

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez ci-après l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5853.

Des particuliers ont obtenu un permis de construire une maison au sein d’un lotissement au fond d’une impasse. Ils ont apposé le panneau d’affichage relatif au permis en bordure de leur terrain. Une association a contesté le permis devant le juge, mais les bénéficiaires du permis ont opposé une irrecevabilité pour tardiveté de la...

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