Urbanisme - aménagement Déclaration de travaux

L’administration peut s’opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5838. 

Des particuliers ont procédé à une déclaration préalable portant sur les travaux d’édification d’une clôture en limite du tracé de leur propriété, après bornage judiciaire du chemin rural la bordant. Le maire s’est opposé à cette déclaration : il a estimé que ses auteurs ne disposaient d’aucun titre les autorisant à procéder à ce dépôt.

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