Environnement Résolution de la vente

L’acquéreur d’un ancien site ICPE doit prouver que la pollution découverte émane d’ouvrages inconnus à la date de la vente

Retrouvez ci-après l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5851.

L’acquéreur d’un terrain ayant accueilli une station-service découvre des citernes enterrées ainsi qu’une importante pollution inconnue à la date de la vente. Il demande la résolution de la vente...

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