Urbanisme - aménagement Déclaration préalable

L’absence de notification de la servitude de passage n’empêche pas son opposabilité

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5827.

Un propriétaire a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser l’édification d’une clôture en limite de sa propriété. Par un arrêté de juin 2010, le maire de la commune s’est opposé à ce...

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