Social

Justice prud’homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
• Ministère de la justice
• JO du 25 mai 2016 – NOR: JUSC1509239D

Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.

Objet : adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret...

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