Fiscalité

Investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable

Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 30 septembre 2016 – NOR: ECFT1616003D

Publics concernés : les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, ainsi que les prestataires de services d’investissement et conseillers en investissements participatifs.

Objet : conditions dans lesquelles les offres de...

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