Droit Commercial

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 juin 2015 – NOR: FCPT1511062D

Publics concernés : les consommateurs, les commerçants, les entreprises.
Objet : le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X