Droit Commercial

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 juin 2015 – NOR: FCPT1511062D

Publics concernés : les consommateurs, les commerçants, les entreprises.
Objet : le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
Entrée en vigueur...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X