Logement

Interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil

 Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité 
• JO du 30 décembre 2015 – NOR : ETLL1522672D 

Un décret inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation le principe, issu de la loi transition...

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