Droit Commercial

Intempéries du 1er semestre 2016 : le déblocage des fonds du FCTVA se poursuit

Décret n°2016-1610 du 25 novembre 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 27 novembre 2016 – NOR: INTB1626438D

Un décret vient de lister les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 reconnues comme ayant un caractère exceptionnel, au sens de l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X