Droit Commercial Assurances

Intempéries de mai-juin 2016 : la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle fixée

Arrêté du 8 juin 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 09 juin 2016 – NOR: INTE1615488A

Faisant suite aux intempéries de ce printemps 2016, un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour 782 communes a été publié au « Journal officiel » du 9...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X