Urbanisme - aménagement

Instruction des permis de construire : vers une procédure simplifiée ?

 Réponse ministérielle du 29 décembre 2015 
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité 
• QE n° 91054 de M. Nicolas Dhuicq – JOAN du 29/12/15 

Afin de répondre à une question parlementaire, le ministère du Logement est venu rappeler les règles d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi, selon l’article R. 423-19 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction court à compter de la réception en...

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