Droit Commercial

Institution d’un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises

Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 14 novembre 2017 – NOR: ECOI1730715D

Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par l’anticipation et l’accompagnement des...

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