Urbanisme - aménagement

Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 05 décembre 2015 – NOR: DEVT1516824D

Un décret vient préciser les modalités nécessaires à l’établissement des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des transports publics par câble en milieu urbain, dispositif mis en place par l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015. Ces servitudes vont permettre...

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