Logement

Installation de compteurs individuels de chauffage dans les copropriétés

Décret n°2016-710 du 30 mai 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 31 mai 2016 – NOR: LHAL1530905D

 Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent installer des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage...

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