Droit Commercial

Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion en application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce.

Décret n°2017-350 du 20 mars 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 21 mars 2017 – NOR: ECFT1702182D

Ce décret modifie le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 qui listait les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion. Dorénavant les montants des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu pourront être publiés toute taxe comprise ou hors taxe .

Un arrêté publié le...

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