Logement

Informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

ARRÊTÉ du 19 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 juin 2015 – NOR: EINI1508978A

Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : nature des informations devant figurer sur la...

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