Social

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

 Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 30 décembre 2015 – NOR : EINI1520798D 

Publiés à quelques jours d’intervalle, deux décrets d’application de la loi Macron du 6 août 2015 allègent considérablement le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur...

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