Logement

Information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale

Décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 17 décembre 2015 – NOR: ETLL1512825D

La loi Alur du 24 mars 2014 a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Ce décret précise...

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