Droit Commercial

Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 03 juin 2015 – NOR: EINI1426403D

Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales.
Objet : modalités de dépôt et d’examen...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X