Droit Commercial

Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 03 juin 2015 – NOR: EINI1426403D

Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales.
Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
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