Droit Commercial

Indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 20 juin 2015 – NOR: INTB1506657D

Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : indemnisation par l’Etat des...

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