Fiscalité

Impôt sur le revenu : l’ordonnance décalant d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source publiée

Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 23 septembre 2017 – NOR: CPAE1717812R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, « l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de modifier en conséquence les années de référence des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X