Fiscalité

Ile-de-France : actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage

 Arrêté du 29 décembre 2015
•  Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
•  JO du 30 décembre 2015 – NOR :ETLL1532287A 

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