Urbanisme - aménagement Autorisation de construire

Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.

Un syndicat de copropriétaires a fait appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’un permis de construire. Il a notifié son recours, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ( C. urb.), à l’auteur de l’acte et à son bénéficiaire....

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