Urbanisme - aménagement Plan local d’urbanisme

Il est proscrit de s’écarter des catégories prévues par le Code de l’urbanisme

Retrouvez ci-dessous une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5814.

Dans le règlement de son plan local d’urbanisme (PLU), une commune a défini les règles applicables à la réalisation des aires de stationnement en fonction des constructions autorisées. Elle a fixé des règles particulières pour une catégorie de constructions regroupant les « bureaux, services (y compris les agences bancaires, bureaux d’assurance), restaurants ». Ce regroupement...

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