Environnement

ICPE: modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: DEVP1520101A

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 1716, 1735 et...

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