Urbanisme - aménagement

Hébergement des demandeurs d’asile : les constructions temporaires dispensées de permis de construire

Décret n°2017-608 du 21 avril 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 23 avril 2017 – NOR: LHAL1631884D

 

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales.

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