Logement

Habitat participatif : les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble définies

  Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 26 octobre 2016 – NOR: LHAL1516690D

 

Pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014, ce décret précise les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’achèvement d’un immeuble construit via une société coopérative d’habitants ou une société d’attribution et d’autopromotion – soit, en clair, sur le principe de l’habitat participatif.

En effet, lorsque plusieurs...

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